CRÉATION/MODIFICATION DE CONSIGNES D’ÉVACUATION (INCENDIE)
Comment ça marche ?
- nous prenons rendez-vous
- visite de vos locaux et relevé des informations nécessaires à la création des consignes
- création des consignes par nos soins
- envoi du projet en format dématérialisé pour validation de votre part
- une fois les consignes validées, envoi de celles-ci sous format PDF
Article R4227-37
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2011
Modifié par Décret n°2011-1461 du 7 novembre 2011 – art. 6
Dans les établissements mentionnés à l’article R. 4227-34, une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de manière très apparente :
1° Dans chaque local pour les locaux dont l’effectif est supérieur à cinq personnes et pour les locaux mentionnés à l’article R. 4227-24 ;
2° Dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas.
Dans les autres établissements, des instructions sont établies, permettant d’assurer l’évacuation des personnes présentes dans les locaux dans les conditions prévues au 1° de l’article R. 4216-2.
En cas de non-respect de cette obligation d’affichage, l’employeur risque une amende de 750 euros pour faute inexcusable (contravention de 4ème classe), ou 1 an de prison pour délit d’obstacle en cas de récidive (+37 500 euros d’amende).
Les consignes d’évacuation et de sécurité incendie sont complémentaires des consignes de sécurité générales et contiennent des informations beaucoup plus précises sur le risque incendie et sur l’évacuation.
CRÉATION/MISE EN CONFORMITÉ DE PLANS D’INTERVENTION ET DE PLANS D’ÉVACUATION
Comment ça marche ?
- Nous prenons rendez-vous et vous choisissez le support d’impression que vous souhaitez
- Fourniture des plans d’architecte par le client
- Relevé des éléments de sécurité
- Présentation des BAT au client avec validation
- Impression des plans sur le support que vous aurez choisi
- Pose des plans incendie
Qu’est-ce qu’un plan d’intervention?
Le plan d’intervention incendie est un document indispensable à l’intervention des secours en cas de sinistre dans un bâtiment. Il doit être affiché à proximité de l’entrée principale du bâtiment sous forme de pancarte détachable et inaltérable.
Qu’est-ce qu’un plan d’évacuation?
Un plan d’évacuation indique comment quitter un bâtiment en toute sécurité lors d’une urgence.
Il doit être placé à chaque étage (près des ascenseurs et des escaliers) ainsi que dans l’entrée principale de chaque bâtiment, les salles de pause et de repas, les salles de réunions, etc. Il doit pouvoir être consulté aisément afin d’être efficace en situation d’urgence.
Mise à jour des plans
Les plans doivent être mis à jour régulièrement pour tenir compte des changements qui peuvent avoir lieu au sein de votre établissement : changement de la disposition des cloisons, ajout ou modification d’équipements de sécurité,etc…
Tous les employés doivent également être tenus informés des mises à jour apportées aux plans.
L’arrêté du 25 Juin 1980 article MS 41
Un plan schématique, sous forme de pancarte inaltérable, doit être apposé à chaque entrée de bâtiment de l’établissement pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers.
Le plan doit avoir les caractéristiques des plans d’intervention définies à la norme NF S 60-303 du 20 septembre 1987 relative aux plans et aux consignes de protection contre l’incendie.
Il doit représenter au minimum le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l’étage courant de l’établissement.
INSTALLATION CONTRÔLE ET MAINTENANCE D’EXTINCTEURS
L’installation d’extincteurs, comment ça marche?
- nous prenons rendez-vous
- nous étudions les besoins suivant la réglementation imposée
- validation de l’étude
- mise en place des extincteurs
- inscription des extincteurs sur le registre de sécurité
Le contrôle et la maintenance d’extincteurs, comment ça marche ?
- nous prenons rendez-vous
- recensement des extincteurs
- le client fournit les derniers rapports de contrôles
- édition du contrat de contrôle et de maintenance
- mise en place d’une visite annuelle pour le contrôle et la maintenance des extincteurs
La norme NFS 61-919 précise que la maintenance extincteur est obligatoire, elle porte à la fois sur la périodicité et la procédure :
Une vérification par une entreprise spécialisée et agréée est obligatoire tous les ans à partir de l’année de vente (avec une tolérance maximale de 2 mois) pour tous les types d’extincteurs.
Une maintenance additionnelle approfondie et le renouvellement de la charge est à prévoir tous les 5 ans pour les extincteurs à poudre et à eau.
En quoi consiste une révision annuelle pour les extincteurs ?
Chaque année, les techniciens qui viennent contrôler les extincteurs opèrent une vérification portant sur l’intérieur et l’extérieur de l’extincteur.
Il s’assure de la propreté et du bon état extérieur de l’extincteur.
Il s’assure du bon fonctionnement de la poignée de percussion, de la lance, du percuteur et de toutes les autres pièces mobiles.
Il vérifie la quantité des agents d’extinction ainsi que les additifs.
Il vérifie si la pression de la cartouche de gaz permettant la mise sous pression de l’extincteur est conforme.
Si besoin, le technicien peut effectuer un graissage et entretenir ou remplacer les pièces, potentiellement défectueuses.
Il vérifie également que la gâchette fonctionne et, si cela est nécessaire, il peut refaire les joints d’étanchéité.
Les extincteurs sont des appareils essentiels à la sécurité contre un départ de feu.
Ils doivent être parfaitement entretenus pour profiter au maximum de leur rôle protecteur.
CONTRÔLE DES SYSTÈMES DE DÉSENFUMAGE
Désenfumage naturel et mécanique (hors Système Sécurité Incendie) – Vérification annuelle
Le désenfumage consiste à évacuer une partie des fumées produites par l’incendie et a pour objectifs de faciliter l’évacuation des occupants, limiter la propagation de l’incendie et faciliter l’accès des locaux aux services de secours.
Pour maintenir un niveau de sécurité satisfaisant, il est nécessaire de veiller au bon fonctionnement de son système de désenfumage.
Bâtiments industriels et commerciaux (Code du travail)
Art. R.4224-17 : Les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail doivent être entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée.
Art. R.4227-39 : Les essais périodiques du matériel doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.
Établissement Recevant du Public (ERP) (Arrêté du 25 juin 1980 modifié et Arrêté du 22 mars 2004)
Art. MS 68 : (…) les systèmes de sécurité incendie doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et doivent faire l’objet d’un contrat d’entretien…
Art. DF 9 : (…) Il doit être procédé périodiquement par un personnel compétent (…). Les règles d’exploitation et de maintenance sont définies à l’article MS 69 et dans la norme NF S61-933.